La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36 et L. 561-36-3 ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 modifiée relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des experts-comptables en date du 10 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Martinique en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 23 juillet 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 4 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 56, Art. 72, Art. 79, Art. 81, Art. 111, Art. 113, Art. 140, Art. 204, Art. 73, Art. 126, Art. 58, Sct. Section 3 : Dispositions particulières au Conseil national de l'ordre > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 2, Art. 6, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 27, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Art. 37, Art. 88, Art. 93, Art. 94, Art. 97, Art. 98, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 104, Art. 105, Art. 142, Art. 170, Art. 172, Art. 177, Art. 180, Art. 190, Art. 193, Art. 150, Art. 151, Art. 192 > >
1 version
47 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 25, Art. 29, Art. 102, Art. 103, Art. 86, Art. 88 > >
1 version
6 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 22 > >
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 28 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 37 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 39 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 44 > >
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 125 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 140 bis > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 154 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 174 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 175 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 177 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 179 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 180 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 181 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 182 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 183 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 184 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 185 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 186 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 187 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 188 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 189 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 191 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 192 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 193 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 194 > >
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1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 197 > >
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1 modifié
Les articles mentionnés au II de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
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I. - Le 2° de l'article 13 s'applique aux procédures initiées après l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 20 à 30 relatives à la procédure disciplinaire en première instance s'appliquent aux plaintes pour lesquelles un rapporteur n'a pas été désigné à la date de publication du présent décret. Ces plaintes sont transmises sans délai par le président de l'instance disciplinaire au magistrat chargé des poursuites. Les dispositions des articles 20 à 30 relatives à l'organisation de la procédure disciplinaire en appel s'appliquent aux appels exercés après la date de publication du présent décret.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco