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Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable

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Modification des règles professionnelles des experts-comptables

Résumé. Ce décret met à jour les règles des experts-comptables, notamment sur les contrôles de qualité, les procédures disciplinaires et la représentation des sexes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-36 (Contrôle des obligations anti-blanchiment) et L. 561-36-3 (Sanctions pour non-respect des règles anti-blanchiment) ;

Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 (Équilibre de genre dans les ordres professionnels) modifiée relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des experts-comptables en date du 10 juin 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 22 juillet 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 juillet 2022 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de la Martinique en date du 22 juillet 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 juillet 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 juillet 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 juillet 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 juillet 2022 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 23 juillet 2022 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 4 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification du décret du 30 mars 2012

Résumé. Un décret de 2012 est modifié par le nouveau décret.

Le décret du 30 mars 2012 susvisé (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Modification des règles professionnelles des experts-comptables

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du décret de 2012 pour mettre à jour les règles professionnelles des experts-comptables, notamment sur les contrôles de qualité et les procédures disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 2 : Limitation des mandats dans les conseils
→ Version 2 : Modification des règles de mandats au Conseil national
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 6 : Modalités de vote électronique pour les conseils de l'ordre
→ Version 3 : Modification du nom de l'instance décisionnelle
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 12 : Remplacement temporaire des conseils de l'ordre
→ Version 2 : Modification des procédures en cas de dysfonctionnement des conseils de l'ordre
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 2, Art. 6, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 27, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 34, Art. 37, Art. 88, Art. 93, Art. 94, Art. 97, Art. 98, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 104, Art. 105, Art. 142, Art. 170, Art. 172, Art. 177, Art. 180, Art. 190, Art. 193, Art. 150, Art. 151, Art. 192
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Modification des règles pour les experts-comptables

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle des experts-comptables, notamment en simplifiant les procédures d'autorisation et en clarifiant les missions du Conseil national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élection des conseils régionaux de l'ordre

Résumé. Les règles d'élection des membres du conseil régional de l'ordre sont modifiées pour garantir une meilleure représentation des sexes.

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Modification des règles d'élection du bureau d'un conseil de l'ordre

Résumé. Les membres du bureau d'un conseil de l'ordre sont élus pour deux ans, avec des règles spécifiques pour les majorités et les remplacements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du décret n°2012-432

Résumé. On a mis à jour un vieux règlement pour qu'il soit plus moderne.

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Modification des dispositions du décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Résumé. Cet article met à jour les règles d'un décret pour les rendre plus faciles à comprendre et à appliquer.

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Modification des règles de désignation des censeurs

Résumé. L'assemblée générale régionale désigne deux censeurs parmi les membres de l'ordre pour vérifier la gestion financière du conseil régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions du décret n°2012-432

Résumé. Cet article modifie un autre texte de loi.

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Modification des règles disciplinaires pour certains professionnels

Résumé. Les règles disciplinaires s'appliquent aux professionnels mentionnés dans l'article 35, selon les conditions de l'article 44.

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Modification des instances ordinales pour les professionnels dans les territoires ultramarins

Résumé. Les professionnels de Saint-Barthélemy et Saint-Martin dépendent des instances ordinales de la Guadeloupe, tandis que ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent des instances d'Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de radiation d'office

Résumé. Les règles de radiation d'office des personnes physiques ou morales du tableau sont modifiées pour inclure des procédures plus détaillées et protectrices.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des mentions autorisées sur les imprimés professionnels des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables peuvent désormais mentionner plus d'informations sur leurs imprimés professionnels, comme leurs diplômes et leur appartenance à des réseaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des chambres disciplinaires d'experts-comptables

Résumé. Les chambres régionales de discipline des experts-comptables traitent désormais aussi les manquements liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

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Modification des règles d'élection des représentants de l'ordre dans les chambres régionales de discipline

Résumé. Les représentants de l'ordre au sein des chambres régionales de discipline sont élus par les membres du conseil concerné, avec des règles spécifiques pour les élections et les remplacements.

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Modification des dispositions du Décret n°2012-432

Résumé. Un décret récent a mis à jour une partie d'un ancien décret.

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Extension des sanctions disciplinaires aux manquements hors activité professionnelle

Résumé. Les experts-comptables peuvent être sanctionnés pour des manquements à la déontologie, même en dehors de leur activité professionnelle.

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Modification de la compétence des chambres régionales de discipline

Résumé. La chambre régionale de discipline compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels est celle où le professionnel est inscrit à titre principal, même si le manquement a été commis ailleurs.

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Modification de la désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires

Résumé. Le décret modifie la procédure de désignation du rapporteur dans les instances disciplinaires des experts-comptables.

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Extension de la zone d'instruction pour les poursuites disciplinaires

Résumé. L'instruction sur les faits reprochés peut maintenant se faire dans plusieurs circonscriptions et des rapporteurs spéciaux peuvent être désignés.

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Modification de la décision d'engager une action disciplinaire

Résumé. Le magistrat décide s'il y a lieu d'engager une procédure disciplinaire ou de prononcer un non-lieu.

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Modification des règles de convocation pour les audiences disciplinaires

Résumé. Le décret modifie les règles de convocation pour les audiences disciplinaires, en précisant les délais et les informations à fournir.

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Modification des règles de procédure devant l'instance disciplinaire

Résumé. L'article modifie la procédure devant l'instance disciplinaire en précisant les modalités de défense et d'audience.

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Extension du délai de complément d'instruction en procédure disciplinaire

Résumé. L'instance disciplinaire peut maintenant prendre jusqu'à trois mois pour compléter son enquête avant de rendre sa décision.

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Modification des règles de publicité des débats disciplinaires

Résumé. Les débats d'une instance disciplinaire peuvent être privés si la personne concernée le demande ou pour protéger l'ordre public.

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Modification des règles d'application des sanctions pour les anciens membres

Résumé. Les sanctions contre les anciens membres d'un ordre ne s'appliquent qu'à partir de leur éventuelle réinscription.

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Modification des délais de notification des décisions disciplinaires

Résumé. Les décisions disciplinaires sont désormais notifiées par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours.

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Modification des règles de remplacement en cas de sanction contre un expert-comptable

Résumé. Le décret modifie les règles de remplacement des experts-comptables suspendus ou radiés pour assurer la continuité des services aux clients.

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Modification des dispositions du décret n°2012-432

Résumé. Cet article modifie une partie d'un ancien règlement.

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Fixation forfaitaire des frais de procédure en cas d'appel rejeté

Résumé. Les frais de procédure pour un appel rejeté sont fixés à un montant forfaitaire et uniforme par le Conseil national.

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Modification de la conservation des décisions disciplinaires

Résumé. Les décisions disciplinaires sont désormais conservées dans des dossiers et registres spécifiques, accessibles uniquement aux membres des instances disciplinaires et aux présidents concernés.

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Extension des sanctions disciplinaires aux sociétés d'experts-comptables

Résumé. Les sociétés d'experts-comptables peuvent être sanctionnées disciplinairement si leurs membres associés, salariés ou collaborateurs libéraux sont responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des articles par décret

Résumé. Certains articles de ce décret peuvent être modifiés par un nouveau décret.

Les articles mentionnés au II de l'article 2 (Modification des règles professionnelles des experts-comptables) du présent décret peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application temporelle des nouvelles dispositions disciplinaires

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux procédures commencées après la publication de ce décret et aux appels faits après cette date.

I. - Le 2° de l'article 13 (Modification des règles de radiation d'office) s'applique aux procédures initiées après l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 20 (Modification de la désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires) à 30 (Modification des procédures de recours disciplinaires) relatives à la procédure disciplinaire en première instance s'appliquent aux plaintes pour lesquelles un rapporteur n'a pas été désigné à la date de publication du présent décret. Ces plaintes sont transmises sans délai par le président de l'instance disciplinaire au magistrat chargé des poursuites. Les dispositions des articles 20 (Modification de la désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires) à 30 (Modification des procédures de recours disciplinaires) relatives à l'organisation de la procédure disciplinaire en appel s'appliquent aux appels exercés après la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022
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Article 4
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