Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 184

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Modification des règles de convocation pour les audiences disciplinaires

Résumé. Le décret modifie les règles de convocation pour les audiences disciplinaires, en précisant les délais et les informations à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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