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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de convocation pour les audiences disciplinaires
Résumé. Le décret modifie les règles de convocation pour les audiences disciplinaires, en précisant les délais et les informations à fournir.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 184 : Procédure disciplinaire : délais et convocations
→ Version 2 : Allongement des délais et modernisation des procédures disciplinaires
→ Version 2 : Allongement des délais et modernisation des procédures disciplinaires
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 184