Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 182

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Extension de la zone d'instruction pour les poursuites disciplinaires

Résumé. L'instruction sur les faits reprochés peut maintenant se faire dans plusieurs circonscriptions et des rapporteurs spéciaux peuvent être désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

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