Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 191

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Modification des règles de remplacement en cas de sanction contre un expert-comptable

Résumé. Le décret modifie les règles de remplacement des experts-comptables suspendus ou radiés pour assurer la continuité des services aux clients.

A modifié les dispositions suivantes :

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