Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 186

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Extension du délai de complément d'instruction en procédure disciplinaire

Résumé. L'instance disciplinaire peut maintenant prendre jusqu'à trois mois pour compléter son enquête avant de rendre sa décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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