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Extension du délai de complément d'instruction en procédure disciplinaire
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 186
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance