Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 25, Art. 29, Art. 102, Art. 103, Art. 86, Art. 88

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Modification des règles pour les experts-comptables

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle des experts-comptables, notamment en simplifiant les procédures d'autorisation et en clarifiant les missions du Conseil national.

A modifié les dispositions suivantes :

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