Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les experts-comptables
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des mesures en cas de carenceDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 29 : Missions du Conseil supérieur des experts-comptables
→ Version 4 : Modification des instances ordinalesDécret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 102 : Accès à la profession d'expert-comptable pour les étrangers
→ Version 2 : Mise à jour des références administratives
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 25, Art. 29, Art. 102, Art. 103, Art. 86, Art. 88