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Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

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Article 3

Modification des termes relatifs aux ministres responsables de l'économie, du budget et de l'enseignement supérieur

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la terminologie des Conseils

Résumé On change « Conseil supérieur » en « Conseil national » dans plusieurs articles de la loi.

I.-Aux articles 2,6,12,13,15,18,19,20,21,27,29,30,31,32,34,37,88,93,94,97,98,100,101,102,104,105,142,150,151,170,172,177,180,190,192 et 193 et dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil national ».
II.-Les mots : « Conseil supérieur » sont également remplacés par les mots : « Conseil national » dans les articles 56,58,72,73,79,81,111,113,126,140 et 204.

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Version 1

I.-Aux articles 2,6,12,13,15,18,19,20,21,27,29,30,31,32,34,37,88,93,94,97,98,100,101,102,104,105,142,150,151,170,172,177,180,190,192 et 193 et dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « Conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Conseil national ».

II.-Les mots : « Conseil supérieur » sont également remplacés par les mots : « Conseil national » dans les articles 56,58,72,73,79,81,111,113,126,140 et 204.