Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 44

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Modification des instances ordinales pour les professionnels dans les territoires ultramarins

Résumé. Les professionnels de Saint-Barthélemy et Saint-Martin dépendent des instances ordinales de la Guadeloupe, tandis que ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent des instances d'Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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