Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 189
Résumé L'article 28 modifie l'article 189 pour utiliser un nouveau terme et ajouter une nouvelle règle pour les présidents de conseil régional, départemental ou national.
L'article 189 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au plaignant » sont remplacé par les mots : « à l'auteur de la plainte » ;
2° Après le mot : « Gouvernement », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Au président du conseil régional, du comité départemental ou de la commission nationale d'inscription concernés. »
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