Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 189

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Modification des délais de notification des décisions disciplinaires

Résumé. Les décisions disciplinaires sont désormais notifiées par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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