Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 193

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Fixation forfaitaire des frais de procédure en cas d'appel rejeté

Résumé. Les frais de procédure pour un appel rejeté sont fixés à un montant forfaitaire et uniforme par le Conseil national.

A modifié les dispositions suivantes :

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