Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 181

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Modification de la désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires

Résumé. Le décret modifie la procédure de désignation du rapporteur dans les instances disciplinaires des experts-comptables.

A modifié les dispositions suivantes :

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