Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 181
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles professionnelles des experts-comptables
Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 · art. 2
Application des procédures disciplinaires et de leurs modifications
Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 · art. 35
Procédure disciplinaire dans les instances professionnelles
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · art. 181 (V)
Rôles et pouvoirs des conseils régionaux d'experts-comptables
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · art. 31