Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 39

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Modification des règles disciplinaires pour certains professionnels

Résumé. Les règles disciplinaires s'appliquent aux professionnels mentionnés dans l'article 35, selon les conditions de l'article 44.

A modifié les dispositions suivantes :

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