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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles disciplinaires pour certains professionnels
Résumé. Les règles disciplinaires s'appliquent aux professionnels mentionnés dans l'article 35, selon les conditions de l'article 44.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 39 : Procédure disciplinaire dans les comités
→ Version 2 : Simplification des procédures disciplinaires
→ Version 2 : Simplification des procédures disciplinaires
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 39