Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 194

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Modification de la conservation des décisions disciplinaires

Résumé. Les décisions disciplinaires sont désormais conservées dans des dossiers et registres spécifiques, accessibles uniquement aux membres des instances disciplinaires et aux présidents concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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