Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des sanctions disciplinaires aux sociétés d'experts-comptables
Résumé. Les sociétés d'experts-comptables peuvent être sanctionnées disciplinairement si leurs membres associés, salariés ou collaborateurs libéraux sont responsables.
A modifié les dispositions suivantes :