Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 197

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Extension des sanctions disciplinaires aux sociétés d'experts-comptables

Résumé. Les sociétés d'experts-comptables peuvent être sanctionnées disciplinairement si leurs membres associés, salariés ou collaborateurs libéraux sont responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

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