Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 35

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Article 35

I. - Le 2° de l'article 13 (Modification des règles de radiation d'office) s'applique aux procédures initiées après l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 20 (Modification de la désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires) à 30 (Modification des procédures de recours disciplinaires) relatives à la procédure disciplinaire en première instance s'appliquent aux plaintes pour lesquelles un rapporteur n'a pas été désigné à la date de publication du présent décret. Ces plaintes sont transmises sans délai par le président de l'instance disciplinaire au magistrat chargé des poursuites. Les dispositions des articles 20 (Modification de la désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires) à 30 (Modification des procédures de recours disciplinaires) relatives à l'organisation de la procédure disciplinaire en appel s'appliquent aux appels exercés après la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application temporelle des nouvelles dispositions disciplinaires

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux procédures commencées après la publication de ce décret et aux appels faits après cette date.

I. - Le 2° de l'article 13 (Modification des règles de radiation d'office) s'applique aux procédures initiées après l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 20 (Modification de la désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires) à 30 (Modification des procédures de recours disciplinaires) relatives à la procédure disciplinaire en première instance s'appliquent aux plaintes pour lesquelles un rapporteur n'a pas été désigné à la date de publication du présent décret. Ces plaintes sont transmises sans délai par le président de l'instance disciplinaire au magistrat chargé des poursuites. Les dispositions des articles 20 (Modification de la désignation du rapporteur dans les procédures disciplinaires) à 30 (Modification des procédures de recours disciplinaires) relatives à l'organisation de la procédure disciplinaire en appel s'appliquent aux appels exercés après la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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