Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure devant l'instance disciplinaire
Résumé. L'article modifie la procédure devant l'instance disciplinaire en précisant les modalités de défense et d'audience.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 185 : Procédure disciplinaire : défense et représentation
→ Version 2 : Extension des participants à la procédure disciplinaire
→ Version 2 : Extension des participants à la procédure disciplinaire
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 185