Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 185

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure devant l'instance disciplinaire

Résumé. L'article modifie la procédure devant l'instance disciplinaire en précisant les modalités de défense et d'audience.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance