Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications de dispositions réglementaires
Résumé L'article 16 change une règle pour qu'elle soit conforme aux nouvelles exigences.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 175 > >
1 version
1 modifié
1 cité