Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection des représentants de l'ordre dans les chambres régionales de discipline
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de dispositions spécifiques pour l'Île-de-France
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 175