Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 192

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2012-432

Résumé. Cet article modifie une partie d'un ancien règlement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance