Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 188

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Modification des règles d'application des sanctions pour les anciens membres

Résumé. Les sanctions contre les anciens membres d'un ordre ne s'appliquent qu'à partir de leur éventuelle réinscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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