Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des quotas de représentation de genre
Résumé Les électeurs doivent voter pour des candidats du sexe le moins représenté entre un tiers et la moitié de leurs votes pour mieux équilibrer les genres.
Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « émettre un tiers de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté » sont remplacés par les mots : « émettre au moins un tiers de leurs suffrages et au maximum la moitié de leurs suffrages pour des candidats issus du sexe le moins représenté ».
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