Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 140 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 154

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Extension des mentions autorisées sur les imprimés professionnels des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables peuvent désormais mentionner plus d'informations sur leurs imprimés professionnels, comme leurs diplômes et leur appartenance à des réseaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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