Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 187

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Modification des règles de publicité des débats disciplinaires

Résumé. Les débats d'une instance disciplinaire peuvent être privés si la personne concernée le demande ou pour protéger l'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

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