Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de publicité des débats disciplinaires
Résumé. Les débats d'une instance disciplinaire peuvent être privés si la personne concernée le demande ou pour protéger l'ordre public.
A modifié les dispositions suivantes :