Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'article sur les conditions d'accès à une indemnité
Résumé. Le décret abroge l'article 22 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 22 : Incompatibilité des fonctions de présidence
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 22