Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 125

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Modification des règles de radiation d'office

Résumé. Les règles de radiation d'office des personnes physiques ou morales du tableau sont modifiées pour inclure des procédures plus détaillées et protectrices.

A modifié les dispositions suivantes :

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