Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 180

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Modification de la compétence des chambres régionales de discipline

Résumé. La chambre régionale de discipline compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels est celle où le professionnel est inscrit à titre principal, même si le manquement a été commis ailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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