Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 183

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Modification de la décision d'engager une action disciplinaire

Résumé. Le magistrat décide s'il y a lieu d'engager une procédure disciplinaire ou de prononcer un non-lieu.

A modifié les dispositions suivantes :

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