Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022

Article 34

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Article 34

Les articles mentionnés au II de l'article 2 (Modification des règles professionnelles des experts-comptables) du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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Modification des articles par décret

Résumé. Certains articles de ce décret peuvent être modifiés par un nouveau décret.

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