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Décret n°2021-699 du 1er juin 2021

prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Abrogé1 août 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/319/F ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-1 (Rôle des relais petite enfance), L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental), L. 312-1 (Article L312-1) et L. 424-1 (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs), 515-9 (Protection contre les violences conjugales) et 515-10 (Ordonnance de protection contre les violences conjugales) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours par département), R. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours) et R. 2513-5 (Rôle des marins-pompiers de Marseille) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses livres II, IV et VII ;

Vu le code général des impôts, notamment le K bis de son article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) ;

Vu le code de la route, notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave), L. 3131-9 (Compétences élargies en cas de crise sanitaire), L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3136-1 (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations), L. 211-2 (Déclaration préalable pour les manifestations) et L. 211-4 (Interdiction des manifestations troublant l'ordre public) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 160-8 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés), L. 342-7 (Définition des remontées mécaniques) et R. 233-1 (Exemption pour les transports touristiques) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports), L. 3111-7 (Organisation des transports scolaires par les régions), L. 3132-1 (Définition du covoiturage) et L. 3133-1 (Services de transport par les associations) ;

Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 241-1 (Conditions d'exercice de la profession de vétérinaire), L. 242-1 (Rôle et missions de l'ordre des vétérinaires) et L. 8121 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 98-8-7 (Transmission des messages d'alerte par les opérateurs) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 (Validation des mesures de sortie de crise sanitaire) du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;

Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ;

Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique (Comité scientifique en cas d'urgence sanitaire) en date du 1er juin 2021 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Annexe

Abrogé1 août 2022

Annexe

Abrogé1 août 2022

Annexe

Abrogé15 novembre 2021

Annexe

Abrogé9 juin 2021

Annexe

Abrogé1 août 2022

Annexe

Abrogé9 juin 2021

Fait le 1er juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Abrogé depuis le lundi 1 août 2022

Abrogé parDécret n°2022-1097 du 30 juillet 2022art. 10

En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au dimanche 31 juillet 2022

Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS
Titre 2 bis : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPLACEMENTS À DESTINATION OU EN PROVENANCE DU TERRITOIRE HEXAGONAL, DE LA CORSE ET DES COLLECTIVITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 72-3 DE LA CONSTITUTION
Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT
Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS
Titre 5 : DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION
Titre 5 bis : VACCINATION OBLIGATOIRE
Titre 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe