Code du tourisme

Article L221-1

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Article L221-1

Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage) ne sont pas soumises à cette obligation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés

Résumé. Pour guider des visites dans les musées et monuments historiques, il faut utiliser des guides-conférenciers titulaires d'une carte professionnelle.

Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages) ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 (Immatriculation des agents de voyage) ne sont pas soumises à cette obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 109 : Modification des règles pour guider dans les musées et monuments historiques

En résumé. La loi passe du contrôle général sur toutes visites commentée aux exigences ciblé sur certaines opérations et introduit un nouveau statut officiel pour le guide ainsi qu’une exemption pour certains organismes.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 2

En résumé. La nouvelle version limite la conduite de visites commentées aux titulaires d’une licence inscrite au registre, excluant ceux qui ne possèdent qu’une habilitation.

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 24 juillet 2009

En résumé. L’article limite désormais à seulement les titulaires d’une licence ou d’une habilitation la nécessité de recourir à des personnels qualifiés pour les visites commentées dans musées et monuments historiques ; il supprime l’agrément et l’autorisation ainsi que la liste détaillée des références législatives.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version simplifie les types de titres nécessaires pour organiser des visites commentées, en supprimant la liste détaillée des articles de loi et en remplaçant 'décret en Conseil d'Etat' par 'voie réglementaire'.

En vigueur du dimanche 16 avril 2006 au samedi 31 mars 2007

En résumé. Le texte précise désormais que les conditions pour les guides qualifiés sont fixées par décret en Conseil d'État, au lieu de simplement mentionner une voie réglementaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 15 avril 2006

Source : Légifrance