Code civil

Article 515-9

Créé le 1 octobre 2010 · En vigueur depuis le 15 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les violences conjugales

Résumé. Un juge peut protéger une victime de violences dans un couple, même sans cohabitation.

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-536 du 13 juin 2024art. 1

En résumé. Le texte précise désormais que les violences peuvent mettre en danger non seulement la victime mais aussi un ou plusieurs enfants, élargissant ainsi la protection.

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victimeouun ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parLoi n°2019-1480 du 28 décembre 2019art. 3

En résumé. La loi élargit la protection aux violences exercées dans des relations où il n’y a pas eu de cohabitation, que ce soit au sein du couple ou avec un ancien partenaire.

Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au dimanche 29 décembre 2019

Créé parLoi n°2010-769 du 9 juillet 2010art. 1

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.