Créé le 25 mai 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation
Résumé. On ne peut pas gérer un lieu de sport si on a été condamné pour certains crimes ou délits.
Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9.