Code de la sécurité intérieure

Article L211-2

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 12 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour les manifestations

Résumé. Pour organiser une manifestation, il faut déclarer à la mairie ou à la préfecture au moins trois jours avant.

La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat.
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.
L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Modifié parLoi n° 2019-290 du 10 avril 2019art. 1

En résumé. La déclaration doit désormais être signée par au moins un organisateur plutôt que trois, simplifiant ainsi les exigences de signature.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 11 avril 2019