Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Chapitre 1er : Dispositions concernant le transport de passagers
Abrogé1 août 2022
Abrogé depuis le lundi 1 août 2022
En vigueur du mercredi 2 juin 2021 au dimanche 31 juillet 2022
Chapitre 1er : Dispositions concernant le transport de passagers
Section 1 : Dispositions concernant le transport maritime et fluvial
Section 2 : Dispositions concernant le transport aérien
Section 3 : Dispositions concernant le transport terrestre