JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 10

Article 10

Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 7,23 euros » est remplacé par le montant : « 7,30 euros ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 7,23 euros » est remplacé par le montant : « 7,30 euros ».