Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du minimum horaire de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur pour un salarié en activité partielle passe de 7,23 à 7,30 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance