Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020

Article 12

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Article 12

La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur l'allocation d'activité partielle

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'allocation d'activité partielle.

La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance