En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 28 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'allocation d'activité partielle en cas de restrictions sanitaires
I. - Les établissements mentionnés au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) sont ceux qui sont situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures en application des 1°, 2°, 5° ou 10° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 %.
II. - Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application des mesures mentionnées au I du présent article :
1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.