Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020

Article 5

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Article 5

I. - Les établissements mentionnés au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) sont ceux qui sont situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures en application des 1°, 2°, 5° ou 10° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 %.
II. - Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application des mesures mentionnées au I du présent article :
1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 28 février 2021

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Conditions pour l'allocation d'activité partielle en cas de restrictions sanitaires

Résumé. Les entreprises dans des zones avec restrictions sanitaires et une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60% peuvent choisir la période de référence pour calculer cette baisse.

I. - Les établissements mentionnés au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) sont ceux qui sont situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures en application des 1°, 2°, 5° ou 10° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60 %.
II. - Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application des mesures mentionnées au I du présent article :
1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Modifié parDécret n°2021-225 du 26 février 2021art. 3 : Modification des règles de l'allocation d'activité partielle

En résumé. La modification précise que les mesures restrictives doivent être prises dans le cadre du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique pour que les établissements puissent bénéficier des aides en cas de baisse d'au moins 60% de leur chiffre d'affaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 27 février 2021

Source : Légifrance