En vigueur depuis le 30 juin 2020 · Dernière version le 30 mai 2021
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Indemnisation des heures chômées pendant la crise sanitaire
Les dispositions des I et V de l'article 1er (Modification des taux d'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.