Décret n°2020-810 du 29 juin 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions des I et V de l'article 1er (Modification des taux d'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le 30 juin 2020 · Dernière version le 30 mai 2021

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Indemnisation des heures chômées pendant la crise sanitaire

Résumé. Les salariés peuvent demander une indemnisation pour les heures non travaillées entre juin 2020 et juin 2021.

Les dispositions des I et V de l'article 1er (Modification des taux d'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-674 du 28 mai 2021art. 1 : Modification du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En résumé. La période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation des heures chômées a été prolongée du 31 mai au 30 juin 2021.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au samedi 29 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-509 du 28 avril 2021art. 1 : Modification des activités éligibles à l'indemnisation et prolongation de la période de demande

En résumé. La période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation des heures chômées a été prolongée du 30 avril au 31 mai 2021.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-348 du 30 mars 2021art. 1 : Modification du taux de l'allocation d'activité partielle

En résumé. La période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation des heures chômées a été prolongée du 31 mars au 30 avril 2021.

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-225 du 26 février 2021art. 1 : Extension de la période d'indemnisation pour heures chômées

En résumé. La période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation des heures chômées a été prolongée du 28 février au 31 mars 2021.

En vigueur du dimanche 31 janvier 2021 au samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-89 du 29 janvier 2021art. 1 : Prolongation de la période de demande d'indemnisation

En résumé. La période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation des heures chômées a été prolongée du 31 janvier au 28 février 2021.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 30 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1786 du 30 décembre 2020art. 4 : Modification des taux et délais de l'allocation d'activité partielle

En résumé. La période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation des heures chômées a été prolongée du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1319 du 30 octobre 2020art. 2 : Augmentation du taux de l'allocation d'activité partielle pour certains secteurs

En résumé. La période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation des heures chômées a été prolongée du 31 octobre au 31 décembre 2020.

En vigueur du dimanche 27 septembre 2020 au samedi 31 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1170 du 25 septembre 2020art. 1 : Prolongation des demandes d'indemnisation pour heures chômées

En résumé. La période d'éligibilité pour les demandes d'indemnisation des heures chômées a été prolongée du 30 septembre au 31 octobre 2020.

En vigueur du mardi 30 juin 2020 au samedi 26 septembre 2020

Source : Légifrance