En vigueur depuis le 1 novembre 2020 · Dernière version le 30 mai 2021
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Indemnisation des heures chômées à partir de juillet 2021
Les dispositions de l'article 1er (Modification des conditions de l'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.