Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification des conditions de l'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020 · Dernière version le 30 mai 2021

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Indemnisation des heures chômées à partir de juillet 2021

Résumé. Les demandes d'indemnisation pour les heures chômées par les salariés seront traitées à partir du 1er juillet 2021.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des conditions de l'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-674 du 28 mai 2021art. 3 : Report de la date d'application des indemnités pour heures chômées

En résumé. La date d'application des indemnités pour heures chômées a été reportée du 1er juin au 1er juillet 2021.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au samedi 29 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-509 du 28 avril 2021art. 2 : Avance de la date d'application des indemnités pour heures chômées

En résumé. La date d'application des indemnités pour heures chômées a été reportée du 1er mai au 1er juin 2021.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-348 du 30 mars 2021art. 2 : Avance de la date d'application des indemnités pour heures chômées

En résumé. La date de début d'application des indemnités pour heures chômées par les salariés a été reportée du 1er avril au 1er mai 2021.

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-225 du 26 février 2021art. 2 : Avance de la date d'application des indemnités pour heures chômées

En résumé. La date de début d'application des indemnités pour heures chômées a été reportée du 1er mars au 1er avril 2021.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2020-1786 du 30 décembre 2020art. 3 : Report de la date d'application des indemnités pour heures chômées

En résumé. La date de début d'application des indemnités pour heures chômées a été reportée du 1er février au 1er mars 2021.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance