Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020

Article 9

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Article 9

I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail (Indemnisation des salariés en activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. - Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,59 euros.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation le taux horaire minimum n'est pas applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2021 · Dernière version le 1 mai 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des salariés en activité partielle

Résumé. Les salariés en activité partielle reçoivent une indemnité de 70% de leur salaire brut, limitée à 4,5 fois le SMIC horaire.

I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail (Indemnisation des salariés en activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. - Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur au titre des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Activité partielle pour les salariés vulnérables ou parents d'enfants isolés) est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,59 euros.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation le taux horaire minimum n'est pas applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-654 du 25 avril 2022art. 3 : Modification des taux horaires pour l'activité partielle

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs a été augmenté de 8,37 à 8,59 euros.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1878 du 29 décembre 2021art. 2 : Modification des taux horaires d'indemnisation du chômage partiel

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs a été augmenté de 8,30 à 8,37 euros.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1252 du 29 septembre 2021art. 2 : Modification des taux horaires pour l'activité partielle

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs a été augmenté de 8,11 à 8,30 euros.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-435 du 13 avril 2021art. 1 : Augmentation du taux de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le taux de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs est augmenté de 60% à 70%, et le taux horaire minimum passe de 7,30 euros à 8,11 euros.

En vigueur du lundi 1 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance