Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

Article 7

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Article 7

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,52 euros. Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l'allocation de l'activité partielle qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur à celui fixé par le présent article.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle à 60 % de la rémunération brute, avec un minimum de 9,52 euros, sauf exceptions.

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,52 euros. Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l'allocation de l'activité partielle qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur à celui fixé par le présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-35 du 29 janvier 2026art. 2 : Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs pour les salariés en activité partielle a été augmenté de 9,40 à 9,52 euros.

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au vendredi 30 janvier 2026

Modifié parDécret n°2024-1149 du 4 décembre 2024art. 2 : Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le montant minimum de l'allocation horaire pour l'activité partielle a été augmenté de 9,22 à 9,40 euros.

En vigueur du samedi 30 décembre 2023 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2023-1305 du 27 décembre 2023art. 2 : Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs pour l'activité partielle a été augmenté de 9,12 à 9,22 euros.

En vigueur du dimanche 30 avril 2023 au vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-322 du 28 avril 2023art. 2 : Augmentation du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le montant minimum de l'allocation horaire pour l'activité partielle a été augmenté de 8,92 à 9,12 euros.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au samedi 29 avril 2023

Modifié parDécret n°2022-1632 du 22 décembre 2022art. 2 : Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs pour les salariés en activité partielle a été augmenté de 8,76 à 8,92 euros.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2022 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1072 du 29 juillet 2022art. 2 : Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le montant minimum de l'allocation horaire pour l'activité partielle a été augmenté de 8,59 à 8,76 euros.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au samedi 30 juillet 2022

Modifié parDécret n°2022-654 du 25 avril 2022art. 2 : Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs pour les salariés en activité partielle a été augmenté de 8,37 à 8,59 euros.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1918 du 30 décembre 2021art. 3 : Modification du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le décret modifie les conditions d'exclusion du minimum de 8,37 euros pour l'allocation d'activité partielle, en élargissant les cas où ce minimum ne s'applique pas.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1878 du 29 décembre 2021art. 3 : Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le montant minimum de l'allocation horaire pour l'activité partielle a été augmenté de 8,30 à 8,37 euros.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1252 du 29 septembre 2021art. 3 : Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le montant minimum de l'allocation horaire pour l'activité partielle a été augmenté de 8,11 à 8,30 euros.

En vigueur du dimanche 30 mai 2021 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-674 du 28 mai 2021art. 2 : Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le montant minimum de l'allocation horaire pour l'activité partielle a été augmenté de 7,30 à 8,11 euros.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 29 mai 2021

Modifié parDécret n°2020-1786 du 30 décembre 2020art. 10 : Augmentation du minimum horaire de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le montant minimum de l'allocation horaire pour l'activité partielle a été augmenté de 7,23 à 7,30 euros.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2020-1316 du 30 octobre 2020art. 2 : Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement

En résumé. Le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs pour l'activité partielle est ajusté, avec une modification des conditions d'application du minimum de 7,23 euros.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1316 du 30 octobre 2020art. 2 : Obligation d'information des représentants du personnel sur les exemptions de remboursement

En résumé. Le décret ajoute une dérogation permettant à l'allocation d'activité partielle spécifique d'être calculée sur la base du taux horaire normal de l'activité partielle si celui-ci est plus élevé.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au samedi 31 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1188 du 29 septembre 2020art. 1 : Modification du taux horaire d'allocation pour activité partielle

En résumé. Le taux horaire de l'allocation versée aux employeurs pour l'activité partielle est simplifié et uniformisé à 60% de la rémunération horaire brute, sans distinction de date.

En vigueur du vendredi 31 juillet 2020 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance