Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020

Article 8

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Article 8

I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et au titre des heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, pour les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
II. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et au titre des heures chômées entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2022, pour les employeurs mentionnés au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
III. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et au titre des heures chômées entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2021, pour les employeurs mentionnés au 3° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

IV.-Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et au titre des heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 28 février 2022, pour les employeurs mentionnés au 4° du II de l'article 1er (Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle) de l'ordonnance du 24 juin susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 27 février 2022

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Taux d'allocation d'activité partielle pour certains employeurs

Résumé. Le décret fixe les taux d'allocation d'activité partielle pour différents employeurs selon des périodes spécifiques, avec un minimum de 8,30 à 8,37 euros par heure.

I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et au titre des heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2022, pour les employeurs mentionnés au 1° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
II. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et au titre des heures chômées entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2022, pour les employeurs mentionnés au 2° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
III. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et au titre des heures chômées entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2021, pour les employeurs mentionnés au 3° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,30 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

IV.-Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) et au titre des heures chômées entre le 1er juillet 2021 et le 28 février 2022, pour les employeurs mentionnés au 4° du II de l'article 1er (Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle) de l'ordonnance du 24 juin susvisée, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,37 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Modifié parDécret n°2022-242 du 24 février 2022art. 1 : Modification des taux horaires de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le délai pour bénéficier du taux horaire dérogatoire de l'allocation d'activité partielle est prolongé jusqu'au 31 mars 2022 pour certains employeurs.

En vigueur du dimanche 30 janvier 2022 au samedi 26 février 2022

Modifié parDécret n°2022-78 du 28 janvier 2022art. 1 : Prolongation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le décret prolonge la période d'application du taux horaire de l'allocation d'activité partielle jusqu'au 28 février 2022 pour certains employeurs, au lieu de se terminer le 31 janvier.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au samedi 29 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1878 du 29 décembre 2021art. 2 : Modification des taux horaires d'indemnisation du chômage partiel

En résumé. Le montant minimal de l'allocation d'activité partielle a été augmenté de 8,30 à 8,37 euros pour certaines périodes et catégories d'employeurs.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1817 du 27 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de l'allocation d'activité partielle

En résumé. La période de dérogation pour le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est prolongée jusqu'au 31 janvier 2022 pour certains employeurs.

En vigueur du mercredi 27 octobre 2021 au mardi 28 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1383 du 25 octobre 2021art. 1 : Prolongation de l'allocation d'activité partielle

En résumé. La période d'application de l'allocation d'activité partielle à un taux horaire spécifique a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 pour différents types d'employeurs.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au mardi 26 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1252 du 29 septembre 2021art. 2 : Modification des taux horaires pour l'activité partielle

En résumé. Le montant minimum de l'allocation d'activité partielle a été augmenté de 8,11 à 8,30 euros pour les employeurs concernés par les dérogations prévues dans l'ordonnance du 24 juin 2020.

En vigueur du dimanche 30 mai 2021 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-674 du 28 mai 2021art. 4 : Modification des règles de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le décret prolonge la période d'application du taux horaire de l'allocation d'activité partielle à 70% jusqu'au 31 octobre 2021 pour certains employeurs, et ajoute une nouvelle catégorie d'employeurs bénéficiaires.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au samedi 29 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-509 du 28 avril 2021art. 3 : Modification des taux horaires de l'allocation d'activité partielle

En résumé. La période de dérogation pour le calcul du taux horaire de l'allocation d'activité partielle a été reportée du 1er mai au 1er juin 2021 pour certains employeurs.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-348 du 30 mars 2021art. 3 : Modification des dates et taux de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le délai pour bénéficier du taux horaire de l'allocation d'activité partielle à 70% est reporté du 1er avril au 1er mai 2021 pour certains employeurs.

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-225 du 26 février 2021art. 3 : Modification des règles de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le début de la période d'allocation d'activité partielle à taux dérogatoire est reporté du 1er mars au 1er avril 2021 pour certains employeurs.

En vigueur du dimanche 31 janvier 2021 au samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-89 du 29 janvier 2021art. 2 : Modification des règles de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le délai pour bénéficier du taux horaire de l'allocation d'activité partielle à 70% est reporté du 1er février au 1er mars 2021 pour certains employeurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 30 janvier 2021

Source : Légifrance