Code du travail

Sous-section 4 : Rémunération

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des mannequins pour l'exploitation d'enregistrements

Résumé. Un mannequin n'est pas payé en salaire pour l'utilisation d'un enregistrement de sa présentation une fois qu'il n'est plus physiquement présent.
La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Salaire minimum pour les mannequins

Résumé. Les mannequins doivent recevoir un salaire minimum basé sur un pourcentage des sommes versées à leur agence.
Le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins.
Ce pourcentage est établi, pour les différents types de prestation, par convention ou accord collectif de travail.

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gratuité des consultations pour devenir mannequin

Résumé. Les conseils pour devenir mannequin sont gratuits pour les jeunes.
Toute consultation donnée à un jeune sur les possibilités d'accès à l'activité de mannequin est gratuite.

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des frais par les agences de mannequins

Résumé. Les agences de mannequins peuvent récupérer leurs frais de promotion en prélevant un pourcentage limité sur les salaires des mannequins.
Les frais avancés par l'agence de mannequins pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin ne peuvent faire l'objet d'un remboursement qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas un pourcentage du montant des salaires et rémunérations exigibles. Ce pourcentage est déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 mai 2008

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Indemnité compensatrice pour les mannequins

Résumé. Les mannequins ont droit à une indemnité de congé payé après chaque prestation, qui ne peut être inférieure à 10% de leur rémunération totale.
Le salarié lié à l'agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque prestation, quelle que soit la durée de celle-ci.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié.
L'indemnité est versée à la fin de la prestation.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Sous-section 4 : Rémunération
Article L7123-6
Article L7123-7
Article L7123-8
Article L7123-9
Article L7123-10