Code du travail

Sous-section 4 : Rémunération

Article L7123-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des mannequins pour l'exploitation d'enregistrements

Résumé Les mannequins touchent de l'argent pour leurs photos ou vidéos sans être physiquement présents, mais ce n'est pas un salaire.

La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement.

Article L7123-7

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Rémunération minimale des mannequins

Résumé Un mannequin doit gagner au moins un certain pourcentage de ce que le client paie à l'agence.

Le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins.

Ce pourcentage est établi, pour les différents types de prestation, par convention ou accord collectif de travail.

Article L7123-8

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Gratuité des consultations pour les jeunes mannequins

Résumé Les conseils pour devenir mannequin sont gratuits pour les jeunes.

Toute consultation donnée à un jeune sur les possibilités d'accès à l'activité de mannequin est gratuite.

Article L7123-9

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Remboursement des frais avancés par les agences de mannequins

Résumé Les agences de mannequins peuvent récupérer une partie des salaires de leurs mannequins pour couvrir les frais de promotion, mais il y a une limite fixée par le gouvernement.

Les frais avancés par l'agence de mannequins pour la promotion et le déroulement de la carrière du mannequin ne peuvent faire l'objet d'un remboursement qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas un pourcentage du montant des salaires et rémunérations exigibles. Ce pourcentage est déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Article L7123-10

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Rémunération des mannequins et indemnité de congé payé

Résumé Les mannequins reçoivent une indemnité de congé payé après chaque prestation, même courte, et elle ne peut être inférieure à 10% du salaire.

Le salarié lié à l'agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque prestation, quelle que soit la durée de celle-ci.

Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié.

L'indemnité est versée à la fin de la prestation.