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Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020

relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

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Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi

Résumé. Ce décret organise un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises à maintenir l'emploi pendant une réduction d'activité durable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5122-1 (Conditions de mise en activité partielle) à R. 5122-26 (Demande dématérialisée d'activité partielle) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) ;

Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 (Calcul des indemnités de chômage partiel pendant le Covid-19) portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 (Modification des règles de l'allocation d'activité partielle) relatif à l'activité partielle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Conditions pour bénéficier de l'activité partielle spécifique

Résumé. Un accord collectif doit être signé pour bénéficier d'un dispositif d'activité partielle spécifique, détaillant les conditions et engagements pour maintenir l'emploi.

I. - L'accord collectif auquel est subordonné le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) comporte un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche.
L'accord définit :
1° La date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
2° Les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
3° La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale ;
4° Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
5° Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
II. - L'accord peut notamment prévoir :
1° Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
3° Les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.
III. - Le document élaboré par l'employeur en application du II du l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) précise les conditions de mise en œuvre, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, des stipulations de l'accord de branche étendu. Il comporte les éléments prévus au I et en particulier les engagements spécifiques souscrits par l'employeur en matière d'emploi. Il peut être renouvelé, dans le respect de la durée maximale d'application du dispositif fixée par l'accord de branche étendu.
IV. - Sauf stipulation contraire de l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe validé par l'autorité administrative ou de l'accord collectif de branche étendu, les engagements en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Dernière version le 1 février 2023

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Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielle

Résumé. Les employeurs doivent rendre des comptes sur l'utilisation de l'activité partielle et rembourser les aides si des licenciements économiques ont lieu.

L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique) et des engagements mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique). Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le licenciement est prononcé, pendant la durée de recours au dispositif, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique).
Lorsque le licenciement pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail (Conditions d'un licenciement pour motif économique) concerne un salarié qui n'était pas placé en activité partielle spécifique mais que l'employeur s'était engagé à maintenir dans l'emploi, la somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l'employeur au titre de l'allocation d'activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.
Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, selon le niveau de l'accord ou du document élaboré par l'employeur.

Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur mentionnés à l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique).

Lorsque l'employeur saisit l'autorité administrative d'une demande tendant au bénéfice des dispositions du quatrième ou du cinquième alinéa du présent article ou lorsque l'autorité administrative indique à l'employeur qu'en application de ces dispositions elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.
L'autorité administrative peut interrompre le versement de l'allocation lorsqu'elle constate que les engagements mentionnés au 4° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique) ne sont pas respectés.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Dernière version le 10 avril 2022

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Durée et conditions du dispositif d'activité partielle spécifique

Résumé. Le dispositif d'activité partielle spécifique ne peut commencer avant le premier jour du mois où la demande est faite, et dure au maximum 36 mois sur une période de 48 mois.

La date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un accord collectif ou d'un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative.
Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Dernière version le 29 décembre 2022

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Limites de la réduction d'horaire de travail en activité partielle

Résumé. Un décret limite la réduction de l'horaire de travail à 40% pour chaque salarié, avec des exceptions possibles jusqu'à 50% dans des cas exceptionnels.

La réduction de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique) ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

La limite prévue à l'alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique au-delà de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er (Conditions des accords collectifs pour l'activité partielle spécifique).

Le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l'employeur peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, selon le niveau de l'accord ou du document élaboré par l'employeur.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Dernière version le 1 février 2023

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Procédure dématérialisée pour les accords d'activité partielle

Résumé. Les demandes d'homologation ou de validation d'accords collectifs pour l'activité partielle se font en ligne et sont valables six mois, renouvelables sous conditions.

La demande de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail (Demande dématérialisée d'activité partielle). Elle est accompagnée de l'accord ou du document. La demande d'homologation est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique, si ce comité existe.

La décision d'homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu'il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires.

La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois, à compter de la date de cette décision, ou, lorsque l'employeur le sollicite, de la date du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation est transmise à l'autorité administrative, en application du premier alinéa de l'article 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif). L'autorisation peut être renouvelée par période de six mois maximum, après analyse du diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement de l'entreprise ou du groupe, et du bilan mentionné à l'article 2 (Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielle).

En l'absence, sans motif légitime, des documents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielle), l'autorité administrative peut ne pas accorder le renouvellement de l'autorisation.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Rôle du préfet dans les accords d'activité partielle

Résumé. Le préfet du département où se trouve l'établissement concerné est responsable de la validation ou de l'homologation des accords d'activité partielle spécifique.

L'autorité administrative mentionnée aux articles 2 (Contrôle et remboursement des aides à l'activité partielle), 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif), 4 (Réduction temporaire du temps de travail) et 5 (Procédure dématérialisée pour la validation des accords collectifs) est le préfet du département où est implanté l'établissement concerné par l'accord ou le document.
Lorsque l'accord ou le document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, le préfet compétent est celui, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation ou d'homologation. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, au préfet de département où est implanté l'établissement concerné.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle à 60 % de la rémunération brute, avec un minimum de 9,52 euros, sauf exceptions.

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,52 euros. Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du même code.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l'allocation de l'activité partielle qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur à celui fixé par le présent article.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Indemnisation des salariés en activité partielle spécifique

Résumé. Les salariés en activité partielle spécifique reçoivent une indemnité de 70% de leur salaire brut, calculée sur la base de la durée légale du travail.

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail (Indemnité des congés payés) ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Remboursement des sommes perçues en cas de trop-perçu pour l'activité partielle

Résumé. Si un employeur reçoit trop d'argent pour le chômage partiel de longue durée, il doit le rembourser dans un délai d'au moins 30 jours.

Sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article 4 (Réduction temporaire du temps de travail), l'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle de longue durée en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020 · Dernière version le 1 avril 2021

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Règles de l'activité partielle spécifique pendant la crise sanitaire

Résumé. Un décret précise les règles de cumul et d'application du dispositif spécifique d'activité partielle mis en place pendant la crise sanitaire.

I. - Le dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle).
Un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail (Conditions et modalités d'activité partielle), pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code (Conditions de mise en activité partielle).
II. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail sont applicables au dispositif spécifique d'activité partielle, à l'exception des articles R. 5122-1 à R. 5122-4, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9, R. 5122-10, D. 5122-13 et des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 5122-18.
Pour l'application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) au dispositif spécifique d'activité partielle, la référence à la décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4 du même code (Décision préfectorale sur l'activité partielle) s'entend comme la référence à l'autorisation d'activité partielle spécifique prévue à l'article 5 (Procédure dématérialisée pour la validation des accords collectifs) du présent décret.
III. - Les dispositions du décret du 16 avril 2020 et de l'article 5 (Procédure dématérialisée pour la validation des accords collectifs) du décret du 26 juin 2020 susvisés sont applicables, jusqu'au terme fixé pour leur application, au dispositif spécifique d'activité partielle.

IV. - Les dispositions de l'article 7 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) peuvent être modifiées par décret.

V.-Pour l'application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 (Modification des règles d'activité partielle) modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif) et de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 4 (Réduction temporaire du temps de travail).
Les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 (Modification des règles d'activité partielle) modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable peuvent faire l'objet d'un avenant ou d'une modification, eux-mêmes soumis à validation et homologation, afin d'exclure la période mentionnée à l'alinéa précédent pour l'application des articles 3 (Règles pour le chômage partiel avec accord collectif) et 4 (Réduction temporaire du temps de travail).
Pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, cet avenant à l'accord ou cette modification du document unilatéral ne sont pas requis.

Créé le 31 juillet 2020 · Abrogé le 10 avril 2022

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Règles temporaires pour les accords collectifs jusqu'au 30 juin 2022

Résumé. Un décret précise les règles pour les accords collectifs et documents transmis avant le 30 juin 2022 pour extension, validation ou homologation.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour extension, validation ou homologation au plus tard le 30 juin 2022.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Exécution d'un décret sur le chômage partiel

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le chômage partiel, publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8 bis
Article 9
Article 10
Article 11