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Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020

relatif à l'activité partielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux d'indemnisation de l'activité partielle

Résumé. Le décret modifie les taux d'indemnisation de l'activité partielle, les réduisant généralement mais les maintenant à 70% pour certains secteurs touchés par la crise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires - covid 19, prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 - covid-19, modification du dispositif SA.57754 « ajout d'un taux dérogatoire pour l'APLD et des secteurs bénéficiaires » SA 58978 (2020/N) 7219 du 15 octobre 2020 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle) à L. 5122-5 (Indemnités pour les salariés en apprentissage ou professionnalisation) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 (Adaptation de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;

Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (Modification des allocations d'activité partielle pendant la crise sanitaire) modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;

Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 (Modification des règles de l'activité partielle) relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020,

Décrète :

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Modification des conditions de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle baisse de 70% à 36%, son montant minimal passe de €8,11 à €7,30 et les exceptions à ce minimum sont déplacées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de l'allocation d'activité partielle pour certains secteurs

Résumé. Le taux de l'allocation d'activité partielle passe à 70 % pour les secteurs touristiques et ceux ayant subi une forte baisse de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2020 · Dernière version le 30 mai 2021

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Indemnisation des heures chômées à partir de juillet 2021

Résumé. Les demandes d'indemnisation pour les heures chômées par les salariés seront traitées à partir du 1er juillet 2021.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des conditions de l'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Exécution d'un décret sur l'indemnisation des heures chômées

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant l'indemnisation des heures chômées par les salariés.

La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4