Section précédente

Sous-section 2

Section parente

Section 1

Section suivante

Sous-section 4

Code du travail

Sous-section 3 : Contrat de travail

Article L7123-3

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de contrat de travail pour les mannequins

Résumé. Un contrat payant avec un mannequin est considéré comme un contrat de travail.
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.

1 version

Article L7123-4

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de contrat de travail pour les mannequins

Résumé. Un contrat entre un mannequin et une agence est présumé être un contrat de travail, même si le mannequin a beaucoup de liberté.
La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.

1 version

Article L7123-4 bis

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la présomption de salariat pour les mannequins européens

Résumé. Les mannequins européens travaillant temporairement en France ne sont pas considérés comme salariés.

La présomption de salariat prévue à l'article L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.

1 version

1 cité

Article L7123-4-1

Créé le 24 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de présomption de salariat pour les mannequins européens

Résumé. Les mannequins européens peuvent travailler en France de manière indépendante sans être considérés comme salariés.
La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.

1 version

2 cités

Article L7123-5

Créé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat écrit obligatoire pour les mannequins

Résumé. Un contrat écrit est obligatoire entre une agence de mannequins et un mannequin, avec une description claire de son contenu.
Tout contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chacun des mannequins qu'elle emploie est établi par écrit et comporte la définition précise de son objet.

1 version

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L7123-3
Article L7123-4
Article L7123-4 bis
Article L7123-4-1
Article L7123-5