Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020

Article 6 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6 bis

Les établissements mentionnés au 4° du II de l'article 1er (Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle) de l'ordonnance du 24 juin susvisée sont ceux qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 65 %.
Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de la majoration prévue au II du même article :
1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
3° Soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d'affaires de la même période en 2019 ;
4° Soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
5° Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 juin 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 30 mai 2021 au 30 novembre 2021, puis depuis le 29 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la baisse de chiffre d'affaires pour les aides

Résumé. Les entreprises qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 65 % peuvent choisir parmi plusieurs méthodes pour calculer cette baisse.

Les établissements mentionnés au 4° du II de l'article 1er (Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle) de l'ordonnance du 24 juin susvisée sont ceux qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 65 %.
Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de la majoration prévue au II du même article :
1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
3° Soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d'affaires de la même période en 2019 ;
4° Soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
5° Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 juin 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1817 du 27 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le seuil de perte de chiffre d'affaires pour bénéficier des aides a été abaissé de 80% à 65%.

Modifié depuis le mercredi 1 décembre 2021

Source : Légifrance