En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 30 mai 2021
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Allocation d'activité partielle majorée pour certains employeurs en juillet-août 2021
Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle), pour les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :
1° 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 juillet 2021 ;
2° 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 août 2021.
Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.