Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020

Article 7

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Article 7

Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle), pour les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :
1° 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 juillet 2021 ;
2° 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 août 2021.

Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 30 mai 2021

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Allocation d'activité partielle majorée pour certains employeurs en juillet-août 2021

Résumé. Entre juillet et août 2021, les employeurs touchés par la crise sanitaire peuvent recevoir une allocation d'activité partielle plus élevée pour leurs salariés, avec un minimum de 8,11 euros par heure.

Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle), pour les employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée (Ajustement de l'allocation d'activité partielle pendant la crise sanitaire), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à :
1° 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 juillet 2021 ;
2° 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code (Calcul de l'allocation d'activité partielle), limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, au titre des heures chômées entre le 1er et le 31 août 2021.

Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-674 du 28 mai 2021art. 4 : Modification des règles de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le taux de l'allocation d'activité partielle est ajusté pour certains employeurs, avec une période prolongée jusqu'au 31 août 2021 et un taux réduit à 52% pour les heures chômées.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au samedi 29 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-509 du 28 avril 2021art. 3 : Modification des taux horaires de l'allocation d'activité partielle

En résumé. La période de dérogation pour le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est prolongée jusqu'au 30 juin au lieu du 31 mai.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-348 du 30 mars 2021art. 3 : Modification des dates et taux de l'allocation d'activité partielle

En résumé. La période de dérogation pour le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est prolongée jusqu'au 31 mai au lieu du 31 avril.

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-225 du 26 février 2021art. 3 : Modification des règles de l'allocation d'activité partielle

En résumé. La période de dérogation pour le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est prolongée jusqu'au 30 avril au lieu du 31 mars.

En vigueur du dimanche 31 janvier 2021 au samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-89 du 29 janvier 2021art. 2 : Modification des règles de l'allocation d'activité partielle

En résumé. La période de dérogation pour le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est prolongée jusqu'au 31 mars, sans date de fin précise.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 30 janvier 2021

Source : Légifrance