JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 3

Article 3

Le décret du 30 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1, le montant : « 7,23 euros » est remplacé par le montant : « 7,30 euros » ;
2° A l'article 3, le mois : « janvier » est remplacé par le mois : « février ».


Historique des versions

Version 1

Le décret du 30 octobre 2020 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 1, le montant : « 7,23 euros » est remplacé par le montant : « 7,30 euros » ;

2° A l'article 3, le mois : « janvier » est remplacé par le mois : « février ».