Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020

Art. 3

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Report de la date d'application des indemnités pour heures chômées

Résumé. Les demandes d'indemnisation pour les heures chômées par les salariés s'appliquent désormais à partir du 1er mars 2021 au lieu de février.

A modifié les dispositions suivantes :

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