En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 15 avril 2021
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Dates d'entrée en vigueur des indemnités de chômage partiel
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions suivantes :
- les dispositions des articles 1er (Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle) et 10 (Augmentation du minimum horaire de l'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 ;
- les dispositions de l'article 6 (Aides pour les entreprises des stations de ski) et du III de l'article 8 (Allocation d'activité partielle : taux et durée modifiés) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020 ;
- les dispositions de l'article 7 (Modification temporaire du taux d'allocation d'activité partielle) et du I de l'article 8 (Allocation d'activité partielle : taux et durée modifiés) entrent respectivement en vigueur dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;
- les dispositions de l'article 9 (Taux d'indemnité et allocation pour l'activité partielle) s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021.