Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions suivantes :

- les dispositions des articles 1er (Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle) et 10 (Augmentation du minimum horaire de l'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 ;
- les dispositions de l'article 6 (Aides pour les entreprises des stations de ski) et du III de l'article 8 (Allocation d'activité partielle : taux et durée modifiés) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020 ;
- les dispositions de l'article 7 (Modification temporaire du taux d'allocation d'activité partielle) et du I de l'article 8 (Allocation d'activité partielle : taux et durée modifiés) entrent respectivement en vigueur dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;
- les dispositions de l'article 9 (Taux d'indemnité et allocation pour l'activité partielle) s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 15 avril 2021

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Dates d'entrée en vigueur des indemnités de chômage partiel

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des différentes mesures d'indemnisation pour les heures chômées par les salariés, selon les articles concernés.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions suivantes :

- les dispositions des articles 1er (Augmentation du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle) et 10 (Augmentation du minimum horaire de l'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 ;
- les dispositions de l'article 6 (Aides pour les entreprises des stations de ski) et du III de l'article 8 (Allocation d'activité partielle : taux et durée modifiés) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020 ;
- les dispositions de l'article 7 (Modification temporaire du taux d'allocation d'activité partielle) et du I de l'article 8 (Allocation d'activité partielle : taux et durée modifiés) entrent respectivement en vigueur dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;
- les dispositions de l'article 9 (Taux d'indemnité et allocation pour l'activité partielle) s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-435 du 13 avril 2021art. 1 : Augmentation du taux de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Les dates d'application de certaines dispositions du décret ont été modifiées, notamment pour l'article 9 qui s'applique désormais aux heures chômées à partir du 1er avril 2021 au lieu d'entrer en vigueur le 1er mai.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 14 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-348 du 30 mars 2021art. 3 : Modification des dates et taux de l'allocation d'activité partielle

En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'article 9 est reportée du 1er avril au 1er mai 2021.

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-225 du 26 février 2021art. 3 : Modification des règles de l'allocation d'activité partielle

En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'article 9 a été reportée du 1er mars au 1er avril 2021.

En vigueur du dimanche 31 janvier 2021 au samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-89 du 29 janvier 2021art. 2 : Modification des règles de l'allocation d'activité partielle

En résumé. La date d'entrée en vigueur de l'article 9 est reportée du 1er février au 1er mars 2021.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 30 janvier 2021

Source : Légifrance