Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020

Article 11

Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 15 avril 2021

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions suivantes :

- les dispositions des articles 1er et 10 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 ;
- les dispositions de l'article 6 et du III de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020 ;
- les dispositions de l'article 7 et du I de l'article 8 entrent respectivement en vigueur dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;
- les dispositions de l'article 9 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er avril 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-435 du 13 avril 2021art. 1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er

\- les dispositions des articles 1er et 10 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 ; \- les dispositions de l'article 6 et du III de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020 ; \- les dispositions de l'article 7 et du I de l'article 8 entrent respectivement en vigueur dans les conditions prévues à ces mêmes articles ; \- les dispositions de l'article 9 s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du1er avril 2021.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 14 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-348 du 30 mars 2021art. 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er

\- les dispositions des articles 1er et 10 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 ; \- les dispositions de l'article 6 et du III de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020 ; \- les dispositions de l'article 7 et du I de l'article 8 entrent respectivement en vigueur dans les conditions prévues à ces mêmes articles ; \- les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le 1er mai 2021.

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-225 du 26 février 2021art. 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er

\- les dispositions des articles 1er et 10 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 ; \- les dispositions de l'article 6 et du III de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020 ; \- les dispositions de l'article 7 et du I de l'article 8 entrent respectivement en vigueur dans les conditions prévues à ces mêmes articles ; \- les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le 1er avril 2021.

En vigueur du dimanche 31 janvier 2021 au samedi 27 février 2021

Modifié parDécret n°2021-89 du 29 janvier 2021art. 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er

\- les dispositions des articles 1er et 10 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 ; \- les dispositions de l'article 6 et du III de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020 ; \- les dispositions de l'article 7 et du I de l'article 8 entrent respectivement en vigueur dans les conditions prévues à ces mêmes articles ; \- les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le 1er mars 2021.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 30 janvier 2021

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions suivantes :

- les dispositions des articles 1er et 10 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021 ;
- les dispositions de l'article 6 et du III de l'article 8 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2020 ;
- les dispositions de l'article 7 et du I de l'article 8 entrent respectivement en vigueur dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;
- les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le 1er février 2021.