JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 4

Article 4

Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° du II de l'article 1er, après les mots : « mentionnés au », sont insérés les mots : « 1° du » ;
2° A l'article 2, la date : « 31 décembre 2020 », est remplacée par la date : « 31 janvier 2021 ».


Historique des versions

Version 1

Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 3° du II de l'article 1er, après les mots : « mentionnés au », sont insérés les mots : « 1° du » ;

2° A l'article 2, la date : « 31 décembre 2020 », est remplacée par la date : « 31 janvier 2021 ».